1. Les objectifs, catégorie par catégorie
L'article 7 divise les emballages plastiques en catégories car les règles de contact alimentaire rendent les parts recyclées élevées beaucoup plus difficiles à atteindre pour certains formats que pour d'autres. Les emballages non sensibles au contact portent l'obligation la plus élevée précisément parce qu'ils sont les plus faciles à satisfaire avec des polyoléfines mécaniquement recyclées — et c'est exactement le domaine que PolyAl dessert.
Traitez ces pourcentages comme la base de planification de travail : l'instrument est adopté, mais la Commission doit encore publier l'acte délégué en vertu de l'article 7, paragraphe 8, qui fixe la méthodologie de calcul et de vérification, et la date d'application des objectifs y est liée.
- Emballages en PET sensibles au contact : 30 % d'ici 2030 → 50 % d'ici 2040
- Autres emballages plastiques sensibles au contact : 10 % d'ici 2030 → 25 % d'ici 2040
- Bouteilles de boisson en plastique à usage unique : 30 % d'ici 2030 (aligné sur la directive SUP)
- Emballages plastiques non sensibles au contact : 35 % d'ici 2030 → 65 % d'ici 2040
- Certaines catégories (par exemple, les emballages compostables et certaines utilisations médicales ou de marchandises dangereuses) sont exemptées ou reportées
2. Pourquoi 35 % et 65 % sont les chiffres qui changent votre entreprise
La plupart des emballages industriels et de transport — caisses, plateaux, fûts, calages, seaux, palettes, bacs — ne sont pas sensibles au contact. Cela les place dans la fourchette de 35 % pour 2030 et de 65 % pour 2040. Une part post-consommation de 65 % ne s'improvise pas en 2039 : elle nécessite une relation d'approvisionnement qualifiée établie des années plus tôt, car le volume de polyoléfines post-consommation certifiées disponibles en Europe est limité.
C'est pourquoi les acheteurs agissent maintenant. Obtenir une part contractuelle de polyoléfines post-consommation certifiées aujourd'hui est moins cher et moins risqué que d'enchérir pour les mêmes tonnes sur un marché où chaque transformateur est légalement obligé de les acheter.
- 65 % d'ici 2040 signifie que le recyclé devient la résine de base, pas l'additif
- L'approvisionnement post-consommation est la contrainte, pas la capacité de traitement
- Les contrats-cadres précoces garantissent le volume et le prix avant la ruée vers la conformité
3. Comment PolyAl vous y aide
PolyAl est la fraction polyéthylène et aluminium récupérée des cartons de boisson usagés : environ 66 % de LDPE, 18 % de HDPE, 6 % de PP et environ 10 % d'aluminium. Chaque gramme provient du post-consommation, car il commence sa vie comme un emballage qu'un consommateur a utilisé et jeté. Il est fabriqué selon la norme UNE 53925:2026 par lavage, séchage et granulation, puis expédié en lots homogènes de 60 tonnes avec des Big Bags jusqu'à 1000 kg.
Parce qu'il peut remplacer un pourcentage de votre PE/PP vierge sur les lignes d'injection et d'extrusion, la part recyclée que vous déclarez augmente tandis que votre coût de matière première par tonne diminue. La conformité et le coût tirent normalement dans des directions opposées ; ici, ce n'est pas le cas.
- Origine 100 % post-consommation — compte entièrement pour l'article 7
- Mécaniquement recyclé et traçable, aucune allocation par bilan massique n'est nécessaire
- Fabriqué selon la norme UNE 53925:2026 ; résistance aux produits chimiques de nettoyage testée selon UNE 56875:2021
- Origine préférentielle EUR.1 UE — droits réduits ou nuls pour les acheteurs de l'UE
- ≈1,6 t CO₂e évitées par tonne remplaçant la polyoléfine vierge
4. Ce que vous devez être en mesure de démontrer
Atteindre le pourcentage n'est que la moitié de l'obligation. Le PPWR exige une évaluation de la conformité, une déclaration UE de conformité (annexe VIII) et une documentation technique (annexe VII) qui justifie la part recyclée déclarée. En pratique, cette documentation n'est valable que si les certificats que votre fournisseur de résine vous fournit sont bons.
- Déclaration UE de conformité par type d'emballage
- Dossier technique : composition, base de calcul du contenu recyclé, certificats du fournisseur
- Traçabilité par lot de l'origine du déchet au granulé
- Certification par un tiers (régimes basés sur EN 15343 tels que EuCertPlast ou RecyClass)
5. Sanctions et application
Le PPWR ne fixe pas d'amendes à l'échelle de l'UE. L'article 68 laisse les pénalités à chaque État membre, de sorte que le risque dépend de la loi nationale de transposition — l'Allemagne, par exemple, remplace le VerpackG par le nouveau VerpackDG à partir du 12 août 2026. Le risque pratique est rarement l'amende seule : il s'agit d'une autorité de surveillance du marché qui remet en question une déclaration, d'un audit client qui échoue, ou d'un emballage retiré d'un marché.
Cette page fournit des informations générales sur la législation de l'UE, et non des conseils juridiques. Veuillez consulter le texte consolidé de chaque instrument et sa transposition nationale avant de vous fier à un chiffre.
Tableau de planification de l'article 7
| Emballages en PET sensibles au contact | 30 % (2030) → 50 % (2040) |
|---|---|
| Autres emballages plastiques sensibles au contact | 10 % (2030) → 25 % (2040) |
| Bouteilles de boisson en plastique à usage unique | 30 % (2030) |
| Emballages plastiques non sensibles au contact | 35 % (2030) → 65 % (2040) |
| Déchets comptabilisés | Post-consommation uniquement |
| Base de calcul | Moyenne par usine de fabrication et par an |
| Méthodologie | Acte délégué en attente en vertu de l'art. 7, paragraphe 8 |
| Sanctions | Fixées par chaque État membre (art. 68) |